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En cochant cette case, vous confirmez que : votre entreprise relève du régime des petites entreprises, réalise exclusivement des opérations exonérées sans droit à déduction, est un agriculteur soumis au régime forfaitaire ou une personne morale n’exerçant pas d’activité commerciale — et que vous n’avez pas renoncé à l’application du seuil d’activité et n’avez utilisé aucun numéro d’identification TVA pour les acquisitions intracommunautaires au cours des années civiles concernées. Nous vous facturerons alors la TVA de votre pays de livraison au lieu de la TVA allemande. Veuillez nous en informer dès que cette situation change. Dès que vous enregistrez un numéro d’identification TVA, cette mention n’est plus nécessaire.
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